Conditions générales de vente (CGV) et politique de confidentialité
de la boutique en ligne de palmiersetcompagnie.fr
Résumé
Pour lire les conditions détaillées, c’est ici
Préambule
Les conditions générales de vente régissent la boutique en ligne du site palmiersetcompagnie.fr, propriété de Jean-Michel Groult, exploitant agricole de la pépinière PALMIERS ET COMPAGNIE. Ces conditions générales s’ajoutent aux mentions légales. Seules les conditions générales détaillées font foi entre vous et nous.
Propriété intellectuelle
Toute reproduction, intégrale ou partielle, des contenus du site est soumise à autorisation préalable et écrite du propriétaire.
Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le site palmiersetcompagnie.fr implique l’acceptation sans réserve des conditions de vente et aux prix indiqués sur le site.
Tarification
Tous les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) en euros et hors participation aux frais de port et d’emballage.
Minimum de commande
Nous ne traitons plus les commandes ne comportant qu’une seule plante. Les mandats administratifs entraînent des frais de gestion supplémentaire.
Expédition et transport
Toute commande passée sur le site est payable au comptant et ne sera expédiée qu’après encaissement. Les commandes sont généralement envoyées sous 10 jours, sauf intempéries, demande expresse ou contrainte calendaire (voir notre page dédiée aux livraisons). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les délais de livraison indiqués sont mentionnés à titre indicatif. Un message vous est envoyé avant expédition, lorsque le colis est fermé. Un second message vous est envoyé par la transporteur lorsque la marchandise est prise en charge afin que vous puissiez suivre la livraison et vous organiser.
Rétractation – Annulation – Modification
Les plantes étant des produits périssables et fragiles, il ne peut être exercé de droit de rétractation pour les végétaux achetés sur le site. Vous pouvez annuler ou modifier votre commande tant que celle-ci n’est pas préparée pour l’expédition (ni emballée, ni expédiée). Vous pouvez également demander à ce que nous différions l’expédition des plantes à la période de votre choix, ce que nous serons heureux de faire. Il vous suffit de nous l’indiquer par mail ou en message dans votre commande.
Garantie et litige
Les garanties légales de conformité et phytosanitaires s’appliquent aux végétaux commandés sur la présente boutique en ligne. La reprise des végétaux n’est pas garantie puisque dépendant de facteurs sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Nous répondrons volontiers aux questions que vous pourriez rencontrer au moment de la plantation ou suite à vos achats sur notre site. En cas de litige, nous vous invitons d’abord à prendre contact avec nous par courrier électronique.
Protection des données personnelles
En passant commande sur le présent site, vous acceptez que les données que vous nous avez confiées soient utilisées dans le cadre du traitement de la commande. La pépinière ne transmet aucune coordonnée à des tiers autre que le transporteur et aux seules fins d’exécution de la commande. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit s’exerce par simple courrier électronique ou papier. Vous pouvez aussi, en conformité avec la RGPD, accéder, modifier ou supprimer ces données directement sur le site, en vous connectant à votre compte client, ou nous le demander par simple mail.
Conditions générales de vente
Définitions
La boutique en ligne du site internet www.palmiersetcompagnie.fr est ci après désignée « le site » ;
La pépinière, entreprise individuelle agricole enregistrée auprès de la chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne sous l’identifiant SIREN n°804378271, sise au 655 Chemin d’Escudié à Montauban, est ci-après désignée « la pépinière » ;
Le client, qu’il soit particulier ou professionnel, agissant pour son compte ou celui d’un tiers est ci-après désigné « le client » ;
Un ensemble de produits regroupés et payés au cours d’un seul règlement constitue « une commande ».
1. Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la pépinière et son client. En cas de modification des conditions de vente, celles s’exerçant sur une commande sont celles en vigueur au jour de celle-ci.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de la commande sur le site, des conditions générales de vente énoncées sur le présent écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute tolérance ou acceptation de la part de la pépinière, et portant par exemple, sur l’assouplissement d’une condition spécifique, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales. Le fait, pour la pépinière, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations figurant dans les présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à exercer ce droit à l’avenir.
2. Description des produits
Les photographies autres que celles des végétaux figurant dans leur conditionnement de vente ainsi que les fiches descriptives des caractéristiques des végétaux sont fournies à titre d’illustration et d’aide au choix du client. Ces éléments n’entrent pas dans le champ contractuel. Le client reconnaît qu’eu égard au caractère vivant de la production, des variations liées à la saison, à l’époque ou autre facteur intervenant dans le processus naturel de croissance des plantes pourront se produire. La responsabilité de la pépinière ne pourra en conséquence être engagée en cas d’erreur ou d’imprécision de ces éléments. Nous nous tenons à l’entière disposition du client pour lui indiquer toute précision utile sur un produit avant achat.
3. Prix et frais de port
Les prix sont exprimés en euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et d’emballage, qui sont indiqués avant la validation de la commande sous la mention « frais de port ». Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif.
Les prix sont indiqués TTC (la taxe à la valeur ajoutée de 10 % pour les végétaux et de 20 % pour les frais de port est incluse dans les prix mentionnés). La pépinière se réserve le droit de répercuter sur ses prix et sans préavis toute évolution de taxe et redevance légale, de telles évolutions étant sans effet sur les commandes déjà validées et payées. Qu’elle soit à la hausse ou à la baisse, toute fluctuation éventuelle de prix intervenant postérieurement à une commande déjà validée et payée ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
Les frais de port comprennent :
a) Les frais de manutention et de préparation de commande ;
b) Les emballages, matériaux de calage et de fermeture ;
c) L’émission de la documentation relative au transport (bons de colisage, lettres de voiture, etc.) ;
d) Le transport des marchandises jusqu’au client final.
4. Minimum de commande
La pépinière ne traite plus les commandes ne comportant qu’une seule plante.
Les clients professionnels réglant par mandat administratif et nécessitant de notre part la saisie en ligne de facture au travers de portails tels que Chorus se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2023, un montant forfaitaire de 15 € HT pour frais de gestion.
5. Enregistrement de la commande
Aucune obligation ne lie la pépinière à son client tant que la commande n’a pris juridiquement existence. En particulier, le fait de remplir un panier sans finaliser la commande ne vaut pas réservation des végétaux et des quantités placés dans le panier, tant que celui-ci n’a pas été réglé et transformé en commande.
La nature et la date d’une commande sont attestées par les messages de confirmation envoyés automatiquement au client au cours du processus de validation (règlement, confirmation et traitement de la commande). La vente n’est conclue qu’à compter de la réception du règlement. Elle est alors confirmée par message électronique au client. En cas de refus de paiement d’un centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. en cas de choix par virement bancaire, la pépinière se réserve le droit d’annuler une commande dont le paiement n’arriverait pas dans des délais raisonnables (15 jours calendaires).
La pépinière se réserve le droit d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure. Le client en est alors averti par courrier électronique.
Pour des raisons liées à la réglementation phytosanitaire, la pépinière ne dessert pas les collectivités d’Outre-mer, ni la Corse, ainsi que quelques autres destinations spécifiques. Voir notre page livraison pour plus de détails.
6. Préparation de la commande et délai d’expédition
Les commandes sont généralement préparées le lundi et expédiées le mardi, de façon à garantir au client que les marchandises envoyées évitent un séjour prolongé dans le transport. La pépinière dispose d’un droit souverain de retarder le jour de préparation de la commande et de son expédition dans le cas où elle jugerait que les conditions sont défavorables à la délivrance des marchandises, notamment en cas de jours fériés ou de ponts ou encore d’épisodes météorologiques intenses telles que les canicules et les périodes de froid intense. Dans ce cas, le client est averti par courrier électronique de ce délai.
Malgré tout le soin apporté au suivi des stocks et à leur tenue à jour, il peut exceptionnellement arriver que certaines références deviennent indisponibles entre le moment de la passation de la commande et la préparation de celle-ci. Le client est alors averti de cette indisponibilité et il lui sera proposé dans la mesure du possible d’opter pour une référence de remplacement ou le remboursement de celle-ci.
Les végétaux sont conditionnés et acheminés de façon à arriver dans les meilleures conditions au client (voir notre méthode dans la page consacrée à la livraison).
7. Communication avec le client et adresse de livraison
Les différents messages sont envoyés à l’adresse électronique que le client a indiquée. La pépinière ne saurait être tenue pour responsable des conséquences qui découleraient de la fourniture d’une adresse électronique erronée par le client. De même, les informations fournies par le client relatives à l’adresse d’envoi de la marchandise relèvent de la seule responsabilité du client. Toute erreur, imprécision ou omission dans l’adresse et que le client n’aurait pas signalée dans les temps est susceptible de faire échec à la livraison de la marchandise. En cas d’échec et de second envoi de la marchandise qui en découlerait, le client devra à nouveau s’acquitter des frais d’expédition.
8. Livraison et délais de livraison
La livraison est effectuée par un prestataire mandaté par la pépinière sous sa seule responsabilité. Si le client n’est pas à l’adresse indiquée le jour de la livraison, il devra récupérer le colis selon les modalités figurant sur l’avis de passage.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dédommagement que dans le seul cas où la pépinière en aurait convenu par convention expresse et écrite. Toutefois, si les délais constatés excèdent ceux que la pépinière a annoncés, le client est tenu d’en informer la pépinière qui prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée auprès du transporteur concerné.
9. Rétractation
Les plantes entrant dans la catégorie des articles périssables, elles constituent des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application des dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le client ne dispose pas de délai de rétractation pour les végétaux commandés sur le site. Vous pouvez toutefois annuler la commande sans frais si celle-ci n’a pas encore été préparée (voir ci-après).
10. Annulation ou modification de commande
L’annulation d’une commande après préparation pour expédition ou encore le défaut (refus) de prise de possession d’une commande par le client contraint le client au paiement des frais et dépens exposés par la pépinière pour la gestion de cet aléa. En conséquence, toute annulation de commande qui aurait déjà été préparée pour expédition pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 10,00 €. Toute commande expédiée et refusée sans motif légitime verra les frais d’expédition facturés sans possibilité de remboursement.
11. Réception et réclamations
Le client s’engage à mentionner l’état précis du colis sur le récépissé de livraison et dressera constat, devant le livreur, de l’état des marchandises. Le client dispose d’un délai légal de 15 minutes pour procéder à cet examen. Le client est en particulier informé que l’apposition de mentions telle que « sous réserve » n’est pas opposable, de même que « colis abîmé ». Seule une mention telle que « X plantes cassées » ou un descriptif complet de l’état du contenu du colis nous permet de nous retourner contre le transporteur. En cas de détérioration de marchandise, le client doit avant tout le mentionner sur le bordereau de réception du colis. Dans un second temps, le client est invité à saisir la pépinière, si possible dans les 24 h suivant la réception de la marchandise, par mail, en joignant un descriptif de la marchandise ainsi que des photos de celle-ci. La pépinière ne pourrait être en mesure d’examiner les réclamations qui lui seraient adressées sans ces éléments.
12. Garantie légale de conformité
La pépinière garantit au client la nature, l’identité, la taille de vente indiquée dans le descriptif et le bon état sanitaire des marchandises commandées, dans la limite des connaissances botaniques. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la garantie légale de conformité devient caduque au bout de deux ans. Nous mettons tout notre savoir-faire et nos compétences au service de l’identification la plus précise possible des végétaux. Toutefois, l’évolution des connaissances botaniques peut rendre imprécise l’identité des végétaux que nous proposons.
La pépinière ne saurait être tenue pour responsable de dommages de toute nature consécutifs à une mauvaise utilisation des marchandises achetées. La responsabilité de la pépinière sera, en tout état de cause, limitée au montant des marchandises incriminées. La responsabilité de la pépinière ne saurait être mise en cause pour des erreurs de plume ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes nos précautions, dans la présentation des produits. Nous encourageons nos clients à poser au préalable toute question qu’ils jugeraient utile.
La production végétale n’étant pas assimilable à la production d’objets manufacturés, le client accepte l’éventualité d’une variation naturelle de taille au sein d’un même lot et de l’évolution de celle-ci au cours du cycle végétatif. En particulier, le client pourra recevoir un végétal d’une taille légèrement supérieure ou inférieure à celle qui aura été indiquée dans le descriptif. Le client est invité à faire connaître ses besoins spécifiques face à cette variation naturelle.
13. Reprise des végétaux après réception
Les végétaux sont par essence des organismes vivants dont la survie et l’établissement dépendent de nombreux facteurs, en particulier :
– les soins apportés en attendant la plantation ;
– le choix du site de plantation ;
– l’exposition de la plante à des conditions adaptées ;
– les soins apportés au moment de la plantation et après, en particulier l’arrosage et la pose de protections.
Tous ces facteurs échappant au contrôle de la pépinière, la reprise des végétaux fournis n’est pas garantie et un éventuel remboursement ne peut avoir lieu qu’au cas par cas, après étude. La pépinière s’engage à fournir une réponse aux questions posées par le client en vue de la réussite de la culture des plantes commandées.
14. Informations et données personnelles – Politique de confidentialité
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des documents légaux (factures, etc.). Il est rappelé que le défaut de renseignement ou la fourniture d’informations erronées ou partielles pourra entraîner l’invalidation d’une commande.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client pourra exercer ce droit par simple demande écrite ou par mail auprès de la pépinière. Il est précisé que ce droit ne fait pas obstacle aux obligations légales de conservation des pièces justificatives, notamment en matière fiscale. Le détail de ces obligations et délais de conservation est librement consultable sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-COM-10-10-30-10).
Par ailleurs, la pépinière s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers autrement que pour le traitement de sa commande (livraison notamment). Le client est informé que la pépinière ne procède à aucune cession, prêt ou mise à disposition de quelque façon que ce soit des coordonnées de ses clients en dehors du seul traitement de la commande.
Enfin, la pépinière met en place, dans la limite des possibilités techniques et de l’accessibilité au site, des mesures de sécurisation du site visant à empêcher la consultation indue ou le vol de données personnelles.
15. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente s’avérait contraire au droit en vigueur, notamment par évolution de la réglementation ou décision jurisprudentielle, celle-ci serait réputée non écrite et sans effet sur les autres dispositions.
En cas de litige, la pépinière et le client s’obligent mutuellement à privilégier une résolution amiable. Si le litige ne pouvait trouver une issue par cette voie, seuls les tribunaux du ressort de Montauban (82) seront seuls compétents.