Conditions générales de vente

 

CGV de la boutique en ligne de palmiersetcompagnie.fr

 

 

Résumé

Pour Lire les conditions détaillées, c’est ici

Préambule
Les conditions générales de vente régissent la boutique en ligne du site palmiersetcompagnie.fr, propriété de la société PALMIERS ET COMPAGNIE. Ces conditions générales s’ajoutent aux mentions légales. Seules les conditions générales détaillées font foi entre vous et nous.

Propriété intellectuelle
Toute reproduction, intégrale ou partielle, des contenus du site est soumise à autorisation préalable et écrite du propriétaire.

Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le site palmiersetcompagnie.fr implique l’acceptation sans réserve des conditions de vente et aux prix indiqués sur le site.

Tarification
Tous les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) en euros et hors participation aux frais de port et d’emballage.

Minimum de commande
En dessous de 15,00 € hors frais de port, les commandes font l’objet de frais supplémentaires de traitement de 7,50 € qui s’ajoutent au prix définitif.

Expédition et transport
Toute commande passée sur le site est payable au comptant et ne sera expédiée qu’après encaissement. Les commandes sont envoyées le mardi, sauf intempéries ou contraintes calendaire. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les délais de livraison indiqués sont mentionnés à titre indicatif.

Rétractation – Annulation – Modification
Les plantes étant des produits périssables et fragiles, il ne peut être exercé de droit de rétractation pour les végétaux achetés sur le site. Une annulation de commande expose à une facturation forfaitaire de 10,00€ et 5,00€ pour toute modification.

Garantie et litige
Les garanties légales de conformité et phytosanitaires s’appliquent aux végétaux commandés sur la présente boutique en ligne. La reprise des végétaux n’est pas garantie puisque dépendant de facteurs sur lesquels nous n’avons pas le contrôle. Nous répondrons volontiers aux questions que vous pourriez rencontrer au moment de la plantation ou suite à vos achats sur notre site. En cas de litige, nous vous invitons d’abord à prendre contact avec nous par téléphone ou courrier électronique.

Protection des données personnelles
En passant commande sur le présent site, vous acceptez que les données que vous nous avez confiées soient utilisées dans le cadre du traitement de la commande. La société Palmiers et Compagnie ne transmet aucune coordonnée à des tiers, quels qu’ils soient, en dehors de ce cadre. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit s’exerce par courrier électronique ou papier.

 

 

Conditions générales de vente

Définitions
La boutique en ligne du site internet www.palmiersetcompagnie.fr est ci après désignée “le site” ;

La société par actions simplifiée Palmiers et Compagnie, ayant pour siège social Lieu-dit Molinarie, 82220 Puycornet, France et immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le n°830 478 046 et auprès des services du ministère de l’agriculture sous le passeport phytosanitaire européen n°MP04053 est ci-après désignée “la société” ;

Le client, qu’il soit particulier ou professionnel, agissant pour son compte ou celui d’un tiers est ci-après désigné “le client” ;

Un ensemble de produits regroupés et payés au cours d’un seul règlement constitue “une commande”.

1. Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société et son client. Elles ne concernent que les commandes passées par le site, à l’exclusion des commandes et achats réalisés sur place la pépinière, lesquels sont régis par des dispositions légales distinctes. En cas de modification des conditions de vente, celles s’exerçant sur une commande sont celles en vigueur au jour de celle-ci.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de la commande sur le site, des conditions générales de vente énoncées sur le présent écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute tolérance ou acceptation de la part de la société, et portant par exemple, sur l’assouplissement d’une condition spécifique, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales. Le fait, pour la société, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations figurant dans les présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à exercer ce droit à l’avenir.

2. Description des produits
Les photographies autres que celles des végétaux figurant dans leur conditionnement de vente ainsi que les fiches descriptives des caractéristiques des végétaux sont fournies à titre d’illustration et d’aide au choix du client. Ces éléments n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ne pourra en conséquence être engagée en cas d’erreur ou d’imprécision de ces éléments.

3. Prix et frais de port
Les prix sont exprimés en euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et d’emballage, qui sont indiqués avant la validation de la commande sous la mention “frais de port”. Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif.

Les prix sont indiqués TTC (la taxe à la valeur ajoutée de 10 % pour les végétaux et de 20 % pour les frais de port est incluse dans les prix mentionnés). La société se réserve le droit de répercuter sur ses prix et sans préavis toute évolution de taxe et redevance légale, de telles évolutions étant sans effet sur les commandes déjà validées et payées. Qu’elle soit à la hausse ou à la baisse, toute fluctuation éventuelle de prix intervenant postérieurement à une commande déjà validée et payée ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

Les frais de port comprennent :
a) Les frais de manutention et de préparation de commande ;
b) Les emballages, matériaux de calage et de fermeture ;
c) L’émission de la documentation relative au transport (bons de colisage, lettres de voiture, etc.) ;
d) Le transport des marchandises jusqu’au client final.

4. Minimum de commande
Le client peut commander tout article en toute quantité qu’il souhaite, dans la limite des stocks disponibles. Pour les commandes d’un montant total inférieur à 15,00 € sans les frais de port, il sera toutefois ajouté 7,50 € TTC de frais de traitement.

5. Enregistrement de la commande
Aucune obligation ne lie la société à son client tant que la commande n’a pris juridiquement existence. En particulier, le fait de remplir un panier sans finaliser la commande ne vaut pas réservation des végétaux et des quantités placés dans le panier, tant que celui-ci n’a pas été réglé et transformé en commande.

La nature et la date d’une commande sont attestées par les messages de confirmation envoyés automatiquement au client au cours du processus de validation (règlement, confirmation et traitement de la commande). La vente n’est conclue qu’à compter de la réception du règlement. Elle est alors confirmée par message électronique au client. En cas de refus de paiement d’un centre de paiement, la commande est annulée et le client en est averti par courrier électronique.

La société se réserve le droit d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure. Le client en est alors averti par courrier électronique.

Pour des raisons liées à la réglementation phytosanitaire, la société ne dessert pas les collectivités d’Outre-mer.

6. Préparation de la commande et délai d’expédition
Les commandes sont généralement préparées le lundi et expédiées le mardi, de façon à garantir au client que les marchandises envoyées évitent un séjour prolongé dans le transport. La société dispose d’un droit souverain de retarder le jour de préparation de la commande et de son expédition dans le cas où elle jugerait que les conditions sont défavorables à la délivrance des marchandises, notamment en cas de jours fériés ou de ponts ou encore d’épisodes météorologiques intenses telles que les canicules et les périodes de froid intense. Dans ce cas, le client est averti par courrier électronique de ce délai.

Malgré tout le soin apporté au suivi des stocks et à leur tenue à jour, il peut arriver que certaines références deviennent indisponibles entre le moment de la passation de la commande et la préparation de celle-ci. Le client est alors averti de cette indisponibilité et il lui sera proposé d’opter pour une référence de remplacement ou le remboursement de celle-ci.

Les végétaux sont conditionnés et acheminés de façon à arriver dans les meilleures conditions au client.

7. Communication avec le client et adresse de livraison
Les différents messages sont envoyés à l’adresse électronique que le client a indiquée. La société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences qui découleraient de la fourniture d’une adresse électronique erronée par le client. De même, les informations fournies par le client relatives à l’adresse d’envoi de la marchandise relèvent de la seule responsabilité du client. Toute erreur, imprécision ou omission dans l’adresse et que le client n’aurait pas signalée dans les temps est susceptible de faire échec à la livraison de la marchandise. En cas d’échec et de second envoi de la marchandise, le client devra à nouveau s’acquitter des frais d’expédition.

8. Livraison et délais de livraison
La livraison est effectuée par un prestataire mandaté par la société sous sa seule responsabilité. Si le client n’est pas à l’adresse indiquée le jour de la livraison, il devra récupérer le colis selon les modalités figurant sur l’avis de passage.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dédommagement que dans le seul cas où la société en aurait convenu par convention expresse et écrite. Toutefois, si les délais constatés excèdent ceux que la société a annoncés, le client est tenu d’en informer la société qui prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée auprès du transporteur concerné.

9. Rétractation
Les plantes entrant dans la catégorie des articles périssables, elles constituent des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application des dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le client ne dispose pas de délai de rétractation pour les végétaux commandés sur le site.

Le droit de rétractation défini à l’article L221-18 du code de la consommation s’exerce toutefois pour les produits non vivants commandés sur le site, à l’exception des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ce droit s’exerce dans les 14 jours à compter du jour de la confirmation de la commande.

Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation pour ces marchandises, il en informera la société par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il restitue la marchandise au plus tard dans les quatorze jours. La société remboursera le client dans les quatorze jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation. Ce délai est de droit prolongé jusqu’à récupération de la marchandise.

La société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société.

10. Annulation ou modification de commande
L’annulation ou la modification substantielle d’une commande ou le défaut de prise de possession d’une commande par le client que la société n’aurait pas acceptée préalablement contraint le client au paiement des frais et dépens exposés par la société. En conséquence, toute annulation de commande pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 10,00 € et toute modification pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 5,00 €.

11. Réception et réclamations
Le client s’engage à mentionner l’état précis du colis sur le récépissé de livraison et dressera constat, devant le livreur, de l’état des marchandises. Le client est en particulier informé que l’apposition de mentions telle que “sous réserve” n’est pas opposable. En cas de détérioration de marchandise, le client est invité à saisir la société, au plus tard dans les 24 h suivant la réception de la marchandise, par mail, en joignant un descriptif de la marchandise ainsi que des photos de celle-ci. La société ne pourrait être en mesure d’examiner les réclamations qui lu seraient adressées sans ces éléments.

12. Garantie légale de conformité
La société garantit au client la nature, l’identité botanique, la taille de vente indiquée dans le descriptif et le bon état sanitaire des marchandises commandées. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la garantie légale de conformité devient caduque au bout de deux ans.

La société ne saurait être tenue pour responsable de dommages de toute nature consécutifs à une mauvaise utilisation des marchandises achetées. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant des marchandises incriminées. La responsabilité de la société ne saurait être mise en cause pour des erreurs de plume ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes nos précautions, dans la présentation des produits.

La production végétale n’étant pas assimilable à la production d’objets manufacturés, le client est informé de la possibilité d’une variation naturelle de taille au sein d’un même lot et de l’évolution de celle-ci au cours du cycle végétatif. En particulier, le client pourra recevoir un végétal d’une taille légèrement supérieure à celle qui aura été indiquée dans le descriptif. Le client est invité à faire connaître ses besoins spécifiques face à cette variation naturelle.

13. Reprise des végétaux
Les végétaux sont par essence des organismes vivants dont la survie et l’établissement dépendent de nombreux facteurs, en particulier :
– les soins apportés en attendant la plantation ;
– le choix du site de plantation ;
– l’exposition de la plante à des conditions adaptées ;
– les soins apportés au moment de la plantation et après, en particulier l’arrosage et la pose de protections.

Tous ces facteurs échappant au contrôle de la société, la reprise des végétaux fournis n’est pas garantie. La société s’engage à fournir une réponse aux questions posées par le client en vue de la réussite de la culture des plantes commandées.

14. Informations et données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des documents légaux (factures, etc.). Il est rappelé que le défaut de renseignement ou la fourniture d’informations erronées ou partielles pourra entraîner l’invalidation d’une commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite “informatique et libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client pourra exercer ce droit par simple demande écrite ou par mail auprès de la société.

Enfin, la société s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers autrement que pour le traitement de sa commande (livraison notamment). Le client est informé que la société ne procède à aucune cession, prêt ou mise à disposition de quelque façon que ce soit des coordonnées de ses clients en dehors du seul traitement de la commande.

15. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente s’avérait contraire au droit en vigueur, notamment par évolution de la réglementation ou décision jurisprudentielle, celle-ci serait réputée non écrite et sans effet sur les autres dispositions.

En cas de litige, la société et le client s’obligent mutuellement à privilégier une résolution amiable. Si le litige ne pouvait trouver une issue par cette voie, seuls les tribunaux du ressort de Montauban (82) seront seuls compétents.